Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées par Maison Garrec sur le site maisongarrec.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identité du vendeur
Le site maisongarrec.com est exploité par :
Maison Garrec
Dylan Colin — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Maison Garrec
81 Route de Saint Pierre de Féric
06000 Nice — France
Téléphone : 07 64 63 39 74
E-mail : contact@maisongarrec.com
SIREN : 982 795 700
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Maison Garrec et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur maisongarrec.com, sauf conditions particulières expressément prévues pour un produit ou une offre donnée.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la commande.
3. Produits
Maison Garrec commercialise notamment des produits liés à l'univers de la bougie parfumée et du parfum d'intérieur.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles avant de passer commande.
Maison Garrec s'efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi fidèle que possible.
Toutefois, des différences mineures de rendu peuvent exister, notamment en fonction de l'écran, de la luminosité ou des paramètres d'affichage utilisés par le Client.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site n'ont pas nécessairement une valeur contractuelle lorsqu'ils sont destinés à illustrer le produit.
Les caractéristiques essentielles du produit, son prix et les éventuelles informations particulières applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation de la commande, Maison Garrec en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit commandé ne peut finalement pas être livré, Maison Garrec pourra annuler la commande concernée et procéder au remboursement des sommes correspondantes.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Maison Garrec bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la mention suivante s'applique :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les prix affichés sur le site correspondent au prix applicable au moment de la commande, hors éventuels frais de livraison lorsque ceux-ci ne sont pas inclus.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Maison Garrec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est celui affiché au moment de la validation de sa commande.
Les offres promotionnelles et réductions sont valables pendant la période indiquée et dans les conditions précisées sur le site.
6. Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut consulter le détail de celle-ci, vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les éventuelles options, l'adresse de livraison ainsi que le montant total à payer et corriger les éventuelles erreurs.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son nom, de son adresse e-mail, de son adresse de livraison et de ses coordonnées téléphoniques.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement du montant indiqué.
La commande est enregistrée après validation du paiement et confirmation de la commande par Maison Garrec.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Cet e-mail récapitule notamment les produits commandés, leur prix, les frais éventuels de livraison et les informations nécessaires au suivi de la commande.
7. Refus ou annulation exceptionnelle d'une commande
Maison Garrec peut être amenée à refuser ou annuler exceptionnellement une commande, notamment en cas :
-
d'indisponibilité définitive d'un produit ;
-
d'erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques d'un produit ;
-
de suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement ;
-
de commande présentant un caractère manifestement anormal ;
-
de problème technique empêchant le traitement de la commande ;
-
ou de tout autre motif légitime prévu par la réglementation applicable.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée à l'initiative de Maison Garrec, les sommes correspondant à la commande annulée seront remboursées au Client.
8. Paiement
Le paiement de la commande est exigible au moment de sa validation.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Maison Garrec ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers.
La commande ne sera préparée qu'après confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles procédures de vérification mises en œuvre par le prestataire de paiement.
9. Livraison
Maison Garrec livre actuellement ses produits uniquement en France métropolitaine.
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande et de la confirmation du paiement.
Une fois la commande expédiée, le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrés.
À titre indicatif, le délai total entre la validation de la commande et sa réception est généralement compris entre 4 et 8 jours ouvrés.
Les modalités détaillées concernant les zones desservies, les transporteurs, les frais de livraison, le suivi des colis et les éventuels retards sont précisées dans notre Politique d'expédition.
Le délai de livraison applicable est celui indiqué au Client lors du processus de commande.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord spécifique sur la date ou le délai de livraison, le professionnel doit délivrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
10. Transfert des risques
Maison Garrec reste responsable des produits jusqu'à ce que le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Maison Garrec, en prenne physiquement possession.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient conformément aux dispositions légales applicables.
La remise du colis au transporteur ne transfère donc pas au Client le risque lié au transport.
11. Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à réception.
En cas de produit endommagé, manquant, non conforme ou de problème concernant la livraison, le Client doit contacter Maison Garrec dans les meilleurs délais à l'adresse :
Lorsque cela est possible, il est recommandé de joindre des photographies du colis et du produit concerné afin de faciliter le traitement de la demande.
L'absence de réserves formulées au moment de la réception ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
12. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client doit retourner les produits dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire ou erreur imputable à Maison Garrec.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation, les éventuelles exceptions ainsi que les conditions de retour sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
13. Garanties légales
Les produits vendus par Maison Garrec bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans les conditions prévues par la loi.
Le Client dispose des droits prévus par ces garanties indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou politique commerciale proposée par Maison Garrec.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client peut contacter :
14. Politique de retour et de remboursement
Les conditions détaillées relatives :
-
au droit de rétractation ;
-
aux retours ;
-
aux remboursements ;
-
aux produits pouvant faire l'objet d'une exception au droit de rétractation ;
-
aux produits endommagés ou défectueux ;
-
et à l'éventuelle politique commerciale de retour étendue ;
sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement, accessible depuis le site.
En cas de contradiction entre une disposition de cette politique commerciale et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale prévaut.
15. Responsabilité
Maison Garrec met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes.
Toutefois, Maison Garrec ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site maisongarrec.com, notamment les textes, photographies, images, illustrations, vidéos, logos, graphismes, éléments visuels, noms commerciaux et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent à Maison Garrec ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les informations nécessaires au traitement et à l'expédition des commandes peuvent notamment être utilisées afin de :
-
traiter les commandes ;
-
effectuer les paiements ;
-
assurer la livraison ;
-
communiquer avec le Client ;
-
gérer le service après-vente ;
-
respecter les obligations légales et comptables applicables.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
18. Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le Client peut contacter Maison Garrec :
E-mail : contact@maisongarrec.com
Téléphone : 07 64 63 39 74
Maison Garrec s'efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et de rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison Garrec et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Garrec.
Médiation de la Consommation & Patrimoine – MCP
12 square Desnouettes
75015 Paris
France
E-mail : contact@mcpmediation.org
Site internet : https://mcpmediation.org/
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et selon les modalités prévues par celui-ci.
La médiation de la consommation est accessible gratuitement au consommateur, sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables, notamment l'existence d'une réclamation préalable auprès du professionnel.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Maison Garrec afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables en matière de consommation.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles de compétence territoriale dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
21. Modification des CGV
Maison Garrec peut être amenée à modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité, de ses produits, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
La version en vigueur est accessible à tout moment sur le site.
22. Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une commande :
Maison Garrec
Dylan Colin — Entrepreneur individuel (EI)
81 Route de Saint Pierre de Féric
06000 Nice — France
Téléphone : 07 64 63 39 74
E-mail : contact@maisongarrec.com
SIREN : 982 795 700
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
