Conditions d’utilisation
Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
Bienvenue sur Maison Garrec.
Les présentes Conditions générales de service (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site maisongarrec.com, ainsi que les achats effectués sur notre boutique en ligne.
En accédant au site, en le consultant ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site ou nos services.
1. Identification de l'entreprise
Le site maisongarrec.com est exploité par :
Dylan Colin – Entrepreneur individuel (EI)
Exerçant sous le nom commercial Maison Garrec
Siège social :
81 Route de Saint Pierre de Féric
06000 Nice
France
Téléphone : 07 64 63 39 74
E-mail : contact@maisongarrec.com
SIREN : 982 795 700
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Le site est hébergé et exploité techniquement avec l'aide de la plateforme Shopify.
2. Accès au site et utilisation des services
Le site maisongarrec.com est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des éventuelles interruptions techniques ou de tout événement indépendant de la volonté de Maison Garrec.
Maison Garrec s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou exempte d'erreurs.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme à la législation applicable, aux présentes Conditions et aux droits des tiers.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du site est interdite.
3. Produits
Maison Garrec s'efforce de présenter ses produits de manière aussi fidèle que possible.
Les photographies, illustrations, couleurs et représentations des produits sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent notamment apparaître en fonction de l'écran, du navigateur ou des paramètres d'affichage utilisés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives avant la validation de la commande.
Maison Garrec se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques, descriptions ou présentations de ses produits, sous réserve des commandes déjà validées.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation d'une commande, Maison Garrec en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, selon le cas et conformément à la réglementation applicable, à son remplacement ou à son remboursement.
4. Commandes
Le Client peut sélectionner les produits qu'il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, le prix total, les frais de livraison éventuels ainsi que les informations relatives à sa commande et procéder aux corrections nécessaires.
La validation de la commande implique l'obligation de paiement.
Après validation et paiement de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse indiquée lors de la commande.
Maison Garrec se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de commande manifestement anormale, de fraude ou de tentative de fraude, de litige relatif à une commande antérieure ou d'erreur manifeste affectant le prix ou la disponibilité d'un produit.
En cas d'annulation d'une commande à l'initiative de Maison Garrec alors que le paiement a déjà été effectué, le montant correspondant sera remboursé au Client.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment de son nom, de son adresse de livraison, de son adresse e-mail et de ses coordonnées téléphoniques.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Maison Garrec bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les prix affichés sont donc des prix nets, hors TVA.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Maison Garrec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées lors de leur présentation.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client lors du processus de commande.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande pourra ne pas être validée ou pourra être annulée conformément aux dispositions applicables.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modalités, frais et délais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les délais de livraison communiqués sont ceux indiqués lors de la commande ou dans l'e-mail de confirmation.
En cas de retard de livraison, les droits du Client sont ceux prévus par les dispositions du Code de la consommation applicables en la matière.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité, lorsque cela est possible, à effectuer les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement Maison Garrec.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
8. Droit de rétractation et retours
Le Client consommateur bénéficie d'un droit légal de rétractation dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose notamment d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer ce droit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Maison Garrec propose également, dans certaines conditions, une politique commerciale de retour étendue jusqu'à 30 jours.
Les conditions détaillées relatives au droit de rétractation, aux retours, aux remboursements, aux produits exclus et aux garanties légales sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.
9. Garanties légales
Les produits vendus par Maison Garrec bénéficient des garanties légales applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client consommateur bénéficie notamment :
-
de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Les modalités pratiques de prise en charge des produits défectueux ou non conformes sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site maisongarrec.com, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, éléments visuels, noms de produits, designs, slogans et contenus, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Maison Garrec ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
Le nom Maison Garrec, ainsi que les éléments distinctifs associés à la marque, ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable lorsqu'une telle utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits de Maison Garrec.
11. Avis et contenus transmis par les clients
Lorsque le Client transmet volontairement à Maison Garrec un avis, commentaire, photographie, suggestion ou autre contenu dans le cadre des services proposés, il garantit disposer des droits nécessaires pour le transmettre.
Le Client s'engage notamment à ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, trompeur, portant atteinte aux droits d'un tiers ou contraire aux lois et règlements applicables.
Lorsque la loi le permet et sous réserve des droits du Client, Maison Garrec peut utiliser les contenus volontairement transmis dans le cadre de sa communication ou de l'amélioration de ses services.
Maison Garrec ne pourra toutefois utiliser l'image ou les données personnelles d'une personne à des fins promotionnelles dans des conditions nécessitant son consentement sans avoir obtenu ce consentement lorsque celui-ci est légalement requis.
12. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
Maison Garrec ne contrôle pas nécessairement ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.
L'accès à ces sites tiers s'effectue sous la responsabilité de l'utilisateur.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le Client est invité à consulter cette politique afin de connaître les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ses données personnelles ainsi que les droits dont il dispose.
14. Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser le site ou ses contenus :
-
à des fins illicites ou frauduleuses ;
-
pour porter atteinte aux droits de Maison Garrec ou de tiers ;
-
pour tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données du site ;
-
pour introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible de perturber le fonctionnement du site ;
-
pour collecter ou exploiter illicitement les données personnelles d'autres utilisateurs ;
-
pour reproduire ou exploiter commercialement les contenus du site sans autorisation ;
-
pour contourner les dispositifs de sécurité ou les restrictions techniques mis en place sur le site.
Maison Garrec se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d'utilisation contraire aux présentes Conditions ou à la réglementation applicable.
15. Disponibilité et responsabilité
Maison Garrec s'efforce d'assurer la fiabilité des informations publiées sur le site et son bon fonctionnement.
Toutefois, Maison Garrec ne saurait garantir que le site sera disponible en permanence, exempt d'erreurs ou totalement sécurisé contre les risques liés à Internet.
Maison Garrec ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'un événement indépendant de sa volonté, d'une interruption temporaire du site, d'une défaillance d'un réseau de communication ou d'un comportement fautif de l'utilisateur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les garanties légales ou la responsabilité de Maison Garrec dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi.
16. Modification des Conditions
Maison Garrec peut être amenée à modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de son activité ou de la réglementation applicable.
La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation.
Les modifications ne remettent pas en cause les commandes déjà conclues, sauf lorsque la loi impose leur application.
17. Droit applicable et règlement amiable des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité Maison Garrec afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison Garrec et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Garrec :
Médiation de la Consommation & Patrimoine – MCP
12 square Desnouettes
75015 Paris
France
E-mail : contact@mcpmediation.org
Site internet : https://mcpmediation.org/
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et selon les modalités prévues par celui-ci.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
18. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée conformément aux règles de droit applicables afin de préserver l'intention initiale des présentes Conditions.
19. Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes Conditions, à une commande ou aux services proposés par Maison Garrec, vous pouvez nous contacter :
Maison Garrec
Dylan Colin – Entrepreneur individuel (EI)
81 Route de Saint Pierre de Féric
06000 Nice
France
Téléphone : 07 64 63 39 74
E-mail : contact@maisongarrec.com
SIREN : 982 795 700
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts